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L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire

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Date
2014-12
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Droit de vote; Qualité d'associé; Propriété; Cession; Modification des statuts; Organe social; Exclusion légale; Obligations
JEL code
K.K2.K22; K.K1.K13
Journal issue
Droit des sociétés
Number
12
Publication date
12-2014
Article pages
9-12
Publisher
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14568
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Cette étude porte sur le régime des clauses d'exclusion. A propos des conditions de l'exclusion statutaire, elle aborde les questions de la modification d'une clause stipulée dans les statuts, des modalités d'adoption de la mesure d'exclusion (décision d'un organe social ou exclusion automatique) et du motif de l'exclusion (contestation de l'existence d'un motif conforme à l'intérêt social et d'un motif grave). A propos des conséquences de l'exclusion, l'étude envisage les questions de la cession (identité de l'acquéreur, prix), de la date de perte de la qualité d'associé et de la disparition des droits et obligations attachés à cette qualité (décalages possibles).

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