Appel interjeté par le DG et droit de veto du président
Date
2014-02Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Absence de précisions dans les statuts de la société; Mode d'exercice du droit de veto reconnu au président; Opposition du président; Liquidation judiciaire; Moyen relevé d'office; Possibilité d'un exercice implicite du droit de vetoJEL code
K.K2.K22; K.K1.K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
2Publication date
02-2014Article pages
18-20Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]