Injonction de déposer les comptes annuels et QPC

Date

2013-12

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Comptes sociaux; Injonction; Publicité; Président du Tribunal de commerce; Question Priotiraire de Constitutionnalité (QPC); Autosaisine; Intérêt général

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

Date de publication

12-2013

Pages article

18-20

Nom de l'éditeur

LexisNexis

Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié