Injonction de déposer les comptes annuels et QPC
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Injonction de déposer les comptes annuels et QPC, Droit des sociétés, 12, p. 18-20
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-12Journal name
Droit des sociétésNumber
12Publisher
LexisNexis
Pages
18-20
Metadata
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Droit des sociétés; Comptes sociaux; Injonction; Publicité; Président du Tribunal de commerce; Question Priotiraire de Constitutionnalité (QPC); Autosaisine; Intérêt généralRelated items
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