Le pouvoir de représentation du directeur général de société par actions simplifiée
Date
2013-10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Pouvoir de représentation; Directeur général; Société par Actions Simplifiée (SAS); Pouvoir statutaire; Action en paiement de rémunération; Mission d'apporteur d'affaires; Opposition du défaut de pouvoir; Représentation légale
