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Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS

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Date
2013
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Article L. 227-6 du Code de commerce; Défaut de pouvoir statutaire de représentation; Directeur général; Droit des sociétés; Pouvoir de représentation; Sociétés par actions simplifiée (SAS)
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
40
Date de publication
2013
Pages article
1793-1795
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14320
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
La jurisprudence française a admis qu'un directeur général de SAS n'avait pas nécessairement un pouvoir de représentation. Mais en application de la Directive 2009/101, une telle SAS ne peut pas opposer aux tiers le défaut de pouvoir de son directeur général.

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