Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS
Date
2013
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Article L. 227-6 du Code de commerce; Défaut de pouvoir statutaire de représentation; Directeur général; Droit des sociétés; Pouvoir de représentation; Sociétés par actions simplifiée (SAS)
La jurisprudence française a admis qu'un directeur général de SAS n'avait pas nécessairement un pouvoir de représentation. Mais en application de la Directive 2009/101, une telle SAS ne peut pas opposer aux tiers le défaut de pouvoir de son directeur général.
