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Obligation de respecter le principe de la contradiction dans le non-renouvellement des fonctions

Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Obligation de respecter le principe de la contradiction dans le non-renouvellement des fonctions, Droit des sociétés, 6, p. 28-30

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-06
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
6
Éditeur
LexisNexis
Pages
28-30
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Dirigeant social; Principe de la contradiction; Manquement; Non renouvellement de fonction de mandat du directeur général délégué; Droit à réparation; Abus de droit; Circonstances humiliantes ou vexatoires
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics