Date
2013-03
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Transmission de la garantie de passif; Cession d'actions avec faculté de substitution; Garantie d'actif et de passif; Condition de transmission de la garantie de passif; Transmission expresse
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
10-11
Date de publication
03-2013
Pages article
25-26
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-Classeur
