Date
2013-03
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Transmission de la garantie de passif; Cession d'actions avec faculté de substitution; Garantie d'actif et de passif; Condition de transmission de la garantie de passif; Transmission expresse
JEL code
K22; K13
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
10-11
Publication date
03-2013
Article pages
25-26
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
