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Transmission de la garantie de passif

Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Transmission de la garantie de passif, Droit des sociétés, 3, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
3
Éditeur
Editions techniques
Pages
27-28
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Cession; Sous-acquéreur; Acquéreur; Garantie de passif; Créance; Transmission expresse; Droit des affaires; Engagement unilatéral; Clause de substitution; Droits sociaux
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics