Transmission de la garantie de passif
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Transmission de la garantie de passif, Droit des sociétés, 3, p. 27-28
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
3Éditeur
Editions techniques
Pages
27-28
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Cession; Sous-acquéreur; Acquéreur; Garantie de passif; Créance; Transmission expresse; Droit des affaires; Engagement unilatéral; Clause de substitution; Droits sociauxPublications associées
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