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Transmission de la garantie de passif
Date
2013
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Cession; Sous-acquéreur; Acquéreur; Garantie de passif; Créance; Transmission expresse; Droit des affaires; Engagement unilatéral; Clause de substitution; Droits sociaux
Code JEL
K22; K.K1.K13
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
3
Date de publication
2013
Pages article
27-28
Nom de l'éditeur
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14262
Collections
Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
