Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl, Droit des sociétés, 2, p. 31-33
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-02Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
2Éditeur
LexisNexis
Pages
31-33
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Gallois-Cochet, DorothéeMots-clés
Droit des sociétés; Gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL); Indemnité conventionnelle de révocation; Atteinte à la libre révocabilité du gérant; Caractère dissuasif du montant; Critère de la nullité; Limite de la nullité; Droit du gérant révoqué à une indemnisationPublications associées
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