Date
2013-02
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL); Indemnité conventionnelle de révocation; Atteinte à la libre révocabilité du gérant; Caractère dissuasif du montant; Critère de la nullité; Limite de la nullité; Droit du gérant révoqué à une indemnisation
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
2
Date de publication
02-2013
Pages article
31-33
Nom de l'éditeur
LexisNexis
