Date
2013-02
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL); Indemnité conventionnelle de révocation; Atteinte à la libre révocabilité du gérant; Caractère dissuasif du montant; Critère de la nullité; Limite de la nullité; Droit du gérant révoqué à une indemnisation
JEL code
K22; K13
Journal issue
Droit des sociétés
Number
2
Publication date
02-2013
Article pages
31-33
Publisher
LexisNexis
