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Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl

Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl, Droit des sociétés, 2, p. 31-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-02
Journal name
Droit des sociétés
Number
2
Publisher
LexisNexis
Pages
31-33
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL); Indemnité conventionnelle de révocation; Atteinte à la libre révocabilité du gérant; Caractère dissuasif du montant; Critère de la nullité; Limite de la nullité; Droit du gérant révoqué à une indemnisation
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics