Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de Sarl, Droit des sociétés, 2, p. 31-33
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-02Journal name
Droit des sociétésNumber
2Publisher
LexisNexis
Pages
31-33
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL); Indemnité conventionnelle de révocation; Atteinte à la libre révocabilité du gérant; Caractère dissuasif du montant; Critère de la nullité; Limite de la nullité; Droit du gérant révoqué à une indemnisationRelated items
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