Fixation de la rémunération du gérant de SARL par les associés
Date
2012-12Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Fixation de la rémunération du gérant; Détermination par les statuts; Décision de la collectivité des associés; Compétence exclusive; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL); Registre des décisions de l'associé unique; Non-respect du formalisme; Auto-rémunération; Répétition de l'induJEL code
K22; K13Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
50Publication date
12-2012Article pages
35-38Publisher
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée