Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA, Droit des sociétés, 11, p. 21-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-11Journal name
Droit des sociétésNumber
11Publisher
LexisNexis
Pages
21-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Annulation des Obligations Remboursables en Actions (ORA ); Coup d'accordéon; Opération de réduction du capital à zéro; Autorisation préalable de l'assemblée générale des obligataires; Valeurs mobilières donnant accès au capital; Protection des porteurs; Conséquences de la nullité d'une décision sociale sur le plan de sauvegardeRelated items
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