Sujet

Droit des sociétés; Annulation des Obligations Remboursables en Actions (ORA ); Coup d'accordéon; Opération de réduction du capital à zéro; Autorisation préalable de l'assemblée générale des obligataires; Valeurs mobilières donnant accès au capital; Protection des porteurs; Conséquences de la nullité d'une décision sociale sur le plan de sauvegarde