Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA
Date
2012-11Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Annulation des Obligations Remboursables en Actions (ORA ); Coup d'accordéon; Opération de réduction du capital à zéro; Autorisation préalable de l'assemblée générale des obligataires; Valeurs mobilières donnant accès au capital; Protection des porteurs; Conséquences de la nullité d'une décision sociale sur le plan de sauvegardeJEL code
K22; K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
11Publication date
11-2012Article pages
21-23Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée