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Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA, Droit des sociétés, 11, p. 21-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-11
Journal name
Droit des sociétés
Number
11
Publisher
LexisNexis
Pages
21-23
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Annulation des Obligations Remboursables en Actions (ORA ); Coup d'accordéon; Opération de réduction du capital à zéro; Autorisation préalable de l'assemblée générale des obligataires; Valeurs mobilières donnant accès au capital; Protection des porteurs; Conséquences de la nullité d'une décision sociale sur le plan de sauvegarde
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics