Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice
Date
2012-08Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Obligation de nommer un commissaire aux comptes; Situation de contrôle; Fait générateur de l'obligation de nomination; Existence du contrôle à la date de clôture de l'exerciceJEL code
K22; K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
8-9Publication date
08-2012Article pages
26-27Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée