Date
2012-08
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Obligation de nommer un commissaire aux comptes; Situation de contrôle; Fait générateur de l'obligation de nomination; Existence du contrôle à la date de clôture de l'exercice
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
8-9
Date de publication
08-2012
Pages article
26-27
Nom de l'éditeur
LexisNexis
