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Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice

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Date
2012-08
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Obligation de nommer un commissaire aux comptes; Situation de contrôle; Fait générateur de l'obligation de nomination; Existence du contrôle à la date de clôture de l'exercice
JEL code
K22; K13
Journal issue
Droit des sociétés
Number
8-9
Publication date
08-2012
Article pages
26-27
Publisher
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14212
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
Type
Article accepté pour publication ou publié

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