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Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice, Droit des sociétés, 8-9, p. 26-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
LexisNexis
Pages
26-27
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Obligation de nommer un commissaire aux comptes; Situation de contrôle; Fait générateur de l'obligation de nomination; Existence du contrôle à la date de clôture de l'exercice
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics