Sujet

Droit des sociétés; Notaire provisoirement suspendu; Associé d'une société d'exercice libéral (SEL); Dessaisissement des fonctions de dirigeant de la Société d'Exercice Libérale (SEL); Absence de rémunération des fonctions; Suspension provisoire décidée par le Tribunal de grande instance; Nomination d'un administrateur provisoire; Société Civile Professionnelle (SCP); Disparité de traitement