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Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu, Droit des sociétés, 8-9, p. 25-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
LexisNexis
Pages
25-26
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Notaire provisoirement suspendu; Associé d'une société d'exercice libéral (SEL); Dessaisissement des fonctions de dirigeant de la Société d'Exercice Libérale (SEL); Absence de rémunération des fonctions; Suspension provisoire décidée par le Tribunal de grande instance; Nomination d'un administrateur provisoire; Société Civile Professionnelle (SCP); Disparité de traitement
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics