Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu
Date
2012-08Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Notaire provisoirement suspendu; Associé d'une société d'exercice libéral (SEL); Dessaisissement des fonctions de dirigeant de la Société d'Exercice Libérale (SEL); Absence de rémunération des fonctions; Suspension provisoire décidée par le Tribunal de grande instance; Nomination d'un administrateur provisoire; Société Civile Professionnelle (SCP); Disparité de traitementJEL code
K22; K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
8-9Publication date
08-2012Article pages
25-26Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée