Exclusion statutaire et exclusion judiciaire
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Exclusion statutaire et exclusion judiciaire, Droit des sociétés, 7, p. 24-26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-07Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
7Éditeur
LexisNexis
Pages
24-26
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Gallois-Cochet, DorothéeMots-clés
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Impossibilité de dérogation au droit de vote; Clause d'exclusion; Privation de droit de vote; Stipulation réputée non écrite; Défaut de manifestation expresse de volonté; Impossibilité d'une exclusion judiciairePublications associées
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