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Exclusion statutaire et exclusion judiciaire

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Exclusion statutaire et exclusion judiciaire, Droit des sociétés, 7, p. 24-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-07
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
7
Éditeur
LexisNexis
Pages
24-26
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Impossibilité de dérogation au droit de vote; Clause d'exclusion; Privation de droit de vote; Stipulation réputée non écrite; Défaut de manifestation expresse de volonté; Impossibilité d'une exclusion judiciaire
JEL
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K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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