Thumbnail - Request a copy

Exclusion statutaire et exclusion judiciaire

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Exclusion statutaire et exclusion judiciaire, Droit des sociétés, 7, p. 24-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-07
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
7
Éditeur
LexisNexis
Pages
24-26
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Impossibilité de dérogation au droit de vote; Clause d'exclusion; Privation de droit de vote; Stipulation réputée non écrite; Défaut de manifestation expresse de volonté; Impossibilité d'une exclusion judiciaire
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics