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Exercice de l'action en injonction de publier les comptes sociaux

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Exercice de l'action en injonction de publier les comptes sociaux, Droit des sociétés, 6, p. 18-20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-05
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
6
Éditeur
LexisNexis
Pages
18-20
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Publication des comptes sociaux; Action en référé; Action ouverte à tout intéressé; Titulaire de l'action en exécution des formalités de publicité; Intérêt direct et personnel; Extension du droit d'agir; Publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); Protection des créanciers; Définition large de la qualité à agir; Mise en demeure préalable
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics