Renonciation à une clause d'attribution de bénéfices au profit de la gérance
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Renonciation à une clause d'attribution de bénéfices au profit de la gérance, Bulletin Joly sociétés, 6, p. 482-483
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-06Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
6Publisher
LexisNexis
Pages
482-483
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société civile; Société civile immobilière (SCI); Gérant associé; Approbation des comptes; Clause d'attribution de bénéfices; Renonciation impliciteRelated items
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