Illicéité de l'agrément conditionnel des cessions
Date
2012-04Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; Clause d'agrément; Agrément d'un actionnaire; Agrément pur et simple; Autorisation de cessionCode JEL
K22; K13Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
4Date de publication
04-2012Pages article
28-30Nom de l'éditeur
LexisNexisCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Gallois-Cochet, Dorothée