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Illicéité de l'agrément conditionnel des cessions

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Date
2012-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Clause d'agrément; Agrément d'un actionnaire; Agrément pur et simple; Autorisation de cession
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
4
Date de publication
04-2012
Pages article
28-30
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/14167
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
Type
Article accepté pour publication ou publié

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  • Contact
SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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