Licéité et efficacité du prêt de consommation d'action
Date
2012-02Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Conseil de surveillance; Inscription en compte; Délai de régularisation; Tenue de compte titre; Prêt de consommation; Actionnaires; Licéité; Transfert de propriété; Inscription vaut titre; Lecture isolé de l'action; Imposition au membre du conseil d'une inscription en compteJEL code
K22; K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
2Publication date
02-2012Article pages
24-26Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée