Sujet

Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Conseil de surveillance; Inscription en compte; Délai de régularisation; Tenue de compte titre; Prêt de consommation; Actionnaires; Licéité; Transfert de propriété; Inscription vaut titre; Lecture isolé de l'action; Imposition au membre du conseil d'une inscription en compte