Achat des parts consécutif au refus d'agrément et manifestation de volonté des acquéreurs
Date
2012-01Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Désignation d'un expert sur demande des associés; Fixation de la valeur des parts; Expiration du délai; Droit des sociétés; Refus d'agréement; Achat de parts sociales; Manifestation de la volonté de l'acquéreurJEL code
K22; K13Journal issue
Droit des sociétésNumber
1Publication date
01-2012Article pages
28-30Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Gallois-Cochet, Dorothée