Date
2011-01
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Société Civile Professionnelle (SCP); Huissier; Retrait d'associé; Remboursement des parts sociales; Date de prise d'effet du retrait; Vocation aux bénéfices attachés aux parts d'industrie
JEL code
K22; K13
Journal issue
Bulletin Joly sociétés
Number
1
Publication date
01-2011
Article pages
21-25
Publisher
Joly éd.
