Date
2011-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Société Civile Professionnelle (SCP); Huissier; Retrait d'associé; Remboursement des parts sociales; Date de prise d'effet du retrait; Vocation aux bénéfices attachés aux parts d'industrie
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
1
Date de publication
01-2011
Pages article
21-25
Nom de l'éditeur
Joly éd.
