Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SAS Genimex Général d'Import Export contre Vitran Lovisa, pourvoi numéro 09-11.064

Date

2010-07

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Droit sociaux; Situation financière d'une entreprise; Garanties de passif; Surévaluation de l'actif net

JEL code

K22; K13

Journal issue

Droit des sociétés

Number

7

Publication date

07-2010

Article pages

32-34

Publisher

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/13529

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié