Date
2010-05
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des contrats; Dol; Vices du consentement; Obligation de loyauté; Déclaration du cédant; Garanties; Cession de droits sociaux
Code JEL
K12
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
139-140
Date de publication
05-2010
Pages article
21-31
Nom de l'éditeur
Gazette du Palais
