Date
2010-02
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Option de souscription; Option d'achat d'action; Stock-options; Licenciement d'un bénéficiaire d'options d'achat pour faute grave; Caducité des options d'achat en cas de licenciement de leur bénéficiaire; Sanction pécuniaire; Prohibition des sanctions pécuniaires; Plan d'option de souscription
JEL code
K22; K13
Journal issue
Droit des sociétés
Number
2
Publication date
02-2010
Article pages
26-28
Publisher
LexisNexis
