Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, Civel contre Fort Foulonneau, pourvoi numéro 08-16.790
Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, Civel contre Fort Foulonneau, pourvoi numéro 08-16.790, Droit des sociétés, 10, p. 18-20
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-10Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
10Éditeur
LexisNexis
Pages
18-20
Métadonnées
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Gallois-Cochet, DorothéeMots-clés
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Assemblée générale extraordinaire; Cession de fonds de commerce; Action en nullité; Convention réglementée; Clause statutaire; Conflit d'intérêts; Privation des droits de vote; Abus de majorité; Associé minoritaire; Procédure d'approbation; Responsabilité du gérantPublications associées
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