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Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, Civel contre Fort Foulonneau, pourvoi numéro 08-16.790

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, Civel contre Fort Foulonneau, pourvoi numéro 08-16.790, Droit des sociétés, 10, p. 18-20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-10
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
10
Éditeur
LexisNexis
Pages
18-20
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Mots-clés
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Assemblée générale extraordinaire; Cession de fonds de commerce; Action en nullité; Convention réglementée; Clause statutaire; Conflit d'intérêts; Privation des droits de vote; Abus de majorité; Associé minoritaire; Procédure d'approbation; Responsabilité du gérant
JEL
K22 - Business and Securities Law