La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés
Date
2014-04Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescriptionCode JEL
K.K2.K22Nom de la revue
Revue des sociétésNuméro
4Date de publication
04-2014Pages article
211-220Nom de l'éditeur
DallozCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]