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La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés

Schiller, Sophie (2014), La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés, Revue des sociétés, 4, p. 211-220

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-04
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
4
Éditeur
Dalloz
Pages
211-220
Métadonnées
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Auteur(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescription
JEL
K22 - Business and Securities Law