La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés
Schiller, Sophie (2014), La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés, Revue des sociétés, 4, p. 211-220
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-04Nom de la revue
Revue des sociétésNuméro
4Éditeur
Dalloz
Pages
211-220
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescriptionPublications associées
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