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La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés

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Date
2014-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescription
Code JEL
K.K2.K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
4
Date de publication
04-2014
Pages article
211-220
Nom de l'éditeur
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/13375
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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