La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés
Date
2014-04Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescriptionJEL code
K.K2.K22Journal issue
Revue des sociétésNumber
4Publication date
04-2014Article pages
211-220Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]