La fraude, nécessaire deus ex machina face à l’évolution du droit des sociétés
Date
2014-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Fraude; Volonté de dissimulation; Preuve de la connaissance de l'information; Preuve de la dissimulation; Action fondée sur la fraude; Groupes de sociétés; Délai de prescription
