Responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers : retour sr la notion de faute détachable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, SARL Société de gestion Pierre Cardin contre Lucky, pourvoi numéro 07-20.445

Date

2009-08

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Société commerciale; Faute détachable; Responsabilité du dirigeant; Faute intentionnelle; Particulière gravité; Exercice normale des fonction sociales; Action en responsabilité; Autonomie; Pouvoir de décision; Lien de causalité

JEL code

K22

Journal issue

Droit des sociétés

Number

8-9

Publication date

08-2009

Article pages

22-23

Publisher

LexisNexis

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié