Responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers : retour sr la notion de faute détachable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, SARL Société de gestion Pierre Cardin contre Lucky, pourvoi numéro 07-20.445

Date

2009-08

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Société commerciale; Faute détachable; Responsabilité du dirigeant; Faute intentionnelle; Particulière gravité; Exercice normale des fonction sociales; Action en responsabilité; Autonomie; Pouvoir de décision; Lien de causalité

Code JEL

K22

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

8-9

Date de publication

08-2009

Pages article

22-23

Nom de l'éditeur

LexisNexis

Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié