Société d'exercice libéral relative au quorum ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Mizrahi contre Sitbon, pourvoi numéro 08-17.831
Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Société d'exercice libéral relative au quorum ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Mizrahi contre Sitbon, pourvoi numéro 08-17.831, Droit des sociétés, 7, p. 22-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-07Journal name
Droit des sociétésNumber
7Publisher
LexisNexis
Pages
22-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société commerciale; Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS); Quorum; Clause statutaireRelated items
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