Défaut de notification du projet de cession de parts : nullité et absence de confirmation ; Note sous Cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre, 4 novembre 2008, Emery contre SARL Laboratoire Laidet, JurisData numéro 2008-007159
Date
2009-06
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Société à Responsabilité Limitée (SARL); Parts sociales; Cession
