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Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat

Boiteau, Claudie (2014), Soutien aux énergies renouvelables et aide d'Etat, L'Actualité juridique. Droit administratif, 16, p. 926-932

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-05
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
16
Publisher
Dalloz
Pages
926-932
Metadata
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Author(s)
Boiteau, Claudie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
En réponse à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat, la CJUE estime que le dispositif assurant le financement du surcoût occasionné par le prix d'achat de l'électricité produite par les éoliennes et fixé administrativement révèle une intervention au moyen de ressources d'Etat, contribuant ainsi à la qualification d'aide d'Etat du dispositif français.
Subjects / Keywords
Droit administratif; Droit économique; Energies renouvelables; Tarif de rachat de l'électricité éolienne; Affirmation d'une intervention au moyen de ressources de l'État; Aide d'État compatible; CJUE, 19 déc. 2013, Association Vent de Colère !
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law