Société anonyme (SA) : note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 7 octobre 2008, SA carrefour contre Bernard, RG numéro 07/09681

Date

2009-02

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Président du conseil d'administration; Société Anonyme (SA); Retraite complémentaire; Convention réglementée; Autorisation préalable du conseil d'administration

JEL code

K22

Journal issue

Droit des sociétés

Number

Publication date

02-2009

Article pages

29-31

Publisher

LexisNexis

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié