Société anonyme (SA) : note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 7 octobre 2008, SA carrefour contre Bernard, RG numéro 07/09681
Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Société anonyme (SA) : note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 7 octobre 2008, SA carrefour contre Bernard, RG numéro 07/09681, Droit des sociétés, 2, p. 29-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-02Journal name
Droit des sociétésNumber
2Publisher
LexisNexis
Pages
29-31
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Président du conseil d'administration; Société Anonyme (SA); Retraite complémentaire; Convention réglementée; Autorisation préalable du conseil d'administrationRelated items
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