Obligation des anciens associés aux dettes sociales ; Cour de cassation, Chambre commerciale, Bevierre contre Compagnie Internationale de Développement, pourvoi numéro 07-16.301 et pourvoi numéro 07-16.654, JurisData numéro 2008-045944

Date

2009-01

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Société en Nom Collectif (SNC); Obligations aux dettes sociales; Associés tenus; Anciens associés

Code JEL

K22

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

1

Date de publication

01-2009

Pages article

24-26

Nom de l'éditeur

Editions techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/13089

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié