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Obligation des anciens associés aux dettes sociales ; Cour de cassation, Chambre commerciale, Bevierre contre Compagnie Internationale de Développement, pourvoi numéro 07-16.301 et pourvoi numéro 07-16.654, JurisData numéro 2008-045944

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Obligation des anciens associés aux dettes sociales ; Cour de cassation, Chambre commerciale, Bevierre contre Compagnie Internationale de Développement, pourvoi numéro 07-16.301 et pourvoi numéro 07-16.654, JurisData numéro 2008-045944, Droit des sociétés, 1, p. 24-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-01
Journal name
Droit des sociétés
Number
1
Publisher
Editions techniques
Pages
24-26
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société en Nom Collectif (SNC); Obligations aux dettes sociales; Associés tenus; Anciens associés
JEL
K22 - Business and Securities Law