Obligation des anciens associés aux dettes sociales ; Cour de cassation, Chambre commerciale, Bevierre contre Compagnie Internationale de Développement, pourvoi numéro 07-16.301 et pourvoi numéro 07-16.654, JurisData numéro 2008-045944

Date

2009-01

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Société en Nom Collectif (SNC); Obligations aux dettes sociales; Associés tenus; Anciens associés

JEL code

K22

Journal issue

Droit des sociétés

Number

1

Publication date

01-2009

Article pages

24-26

Publisher

Editions techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/13089

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

Show full item record

Author

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié