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Société à responsabilité limitée (SARL) : note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Civet contre Civet, RG numéro 06/05351, JurisData numéro 2007-001001

Gallois-Cochet, Dorothée (2009), Société à responsabilité limitée (SARL) : note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Civet contre Civet, RG numéro 06/05351, JurisData numéro 2007-001001, Droit des sociétés, 2, p. 26-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-02
Journal name
Droit des sociétés
Number
2
Publisher
LexisNexis
Pages
26-29
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Gérance; Fixation de la rémunération; Rôle de l'assemblée générale; Intervention judiciaire dans la fixation
JEL
K22 - Business and Securities Law