Société à responsabilité limitée (SARL) : note sous Cour d'appel de Rennes, deuxième Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Civet contre Civet, RG numéro 06/05351, JurisData numéro 2007-001001

Date

2009-02

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Gérance; Fixation de la rémunération; Rôle de l'assemblée générale; Intervention judiciaire dans la fixation

JEL code

K22

Journal issue

Droit des sociétés

Number

2

Publication date

02-2009

Article pages

26-29

Publisher

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/13088

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Gallois-Cochet, Dorothée

Type

Article accepté pour publication ou publié