Date
2007-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Sociétés en nom collectif (SNC); Date d'appréciation de la valeur des parts; Dividendes; Incidence de la décision d'approbation des comptes; Enregistrement
Code JEL
K22; K13
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
3
Date de publication
01-2007
Pages article
36-39
Nom de l'éditeur
Ed. techniques
