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Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise : une forte contestation bridée par la Cour de cassation

Tissandier, Hélène (2013), Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise : une forte contestation bridée par la Cour de cassation, Revue de droit du travail, 2, p. 120-123

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-02
Journal name
Revue de droit du travail
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
120-123
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit du travail; Syndicat professionnel; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH); Représentant syndical; Comité d'entreprise
JEL
K31 - Labor Law