Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise : une forte contestation bridée par la Cour de cassation
Date
2013-02
Indexation documentaire
Droit social
Subject
Droit du travail; Syndicat professionnel; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH); Représentant syndical; Comité d'entreprise
