Actualité du démembrement des titres

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Date
2013-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit patrimonial; Droit des biens; Droit commercial; Donation; Mise en réserve; Abus de droit; Usufruit; Abus de jouissance
Code JEL
K.K1.K13; K.K2.K22
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
47
Date de publication
11-2013
Pages article
79-85
Nom de l'éditeur
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12892
Collections
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Fabre, Hubert
Type
Article accepté pour publication ou publié