La rétroactivité des fusions

Date

2013-09

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Rétroactivité; Opération de fusion; Choix des parties contractantes; Stipulation expresse; Traitement de la période intercalaire; Société absorbée; Clause de rétroactivité; Création d'une société

JEL code

K.K2.K22; K.K1.K13

Journal issue

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Number

Publication date

09-2013

Article pages

39-42

Publisher

Ed. du Juris-Classeur

Author

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié