La rétroactivité des fusions

Date

2013-09

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Rétroactivité; Opération de fusion; Choix des parties contractantes; Stipulation expresse; Traitement de la période intercalaire; Société absorbée; Clause de rétroactivité; Création d'une société

Code JEL

K.K2.K22; K.K1.K13

Nom de la revue

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Numéro

Date de publication

09-2013

Pages article

39-42

Nom de l'éditeur

Ed. du Juris-Classeur

Auteur

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié