La fiscalité de la cession à titre onéreux pour le chef d'entreprise
Date
2012-05
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit fiscal; Cession à titre onéreux; Taxation des plus-values de cession; Réforme des plus-values mobilières; Exit tax; Transmission d'entreprises; Droits de mutation; Prélèvement fiscal libératoire; Proposition de taxation des revenus à 75 %
JEL code
K.K2.K22; K.K3.K34
Journal issue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
