Date
2010-12
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit fiscal; Notaire; Gestion du patrimoine; Fonds de dotation; Affectation de ressources; Apport d'immeuble; Régime du mécénat; Impôt sur le revenu; Impôt sur la fortune; Droits de mutation à titre gratuit; Exonération des dons et legs; Impôts commerciaux
Code JEL
K34
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
51-52
Date de publication
12-2010
Pages article
63-67
Nom de l'éditeur
Editions techniques
