Date
2008-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Cession de titres sociaux; Clause de garantie de passif; Transmission à titre universel de la clause de garantie; Exception du contrat intuitu personae; Rédaction contractuelle de la convention de garantie; Fusion absorption
Code JEL
K13
Nom de la revue
Décideurs stratégie finance droit
Numéro
93
Date de publication
04-2008
Pages article
32-33
Nom de l'éditeur
Décideurs stratégie finance droit
