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Les effets de la fusion absorption du bénéficiaire d'une garantie de passif

Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2008), Les effets de la fusion absorption du bénéficiaire d'une garantie de passif, Décideurs stratégie finance droit, 93, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-04
Nom de la revue
Décideurs stratégie finance droit
Numéro
93
Éditeur
Décideurs stratégie finance droit
Pages
32-33
Métadonnées
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Auteur(s)
Schiller, Sophie
Leprêtre, Jean-Michel
Mots-clés
Droit des sociétés; Cession de titres sociaux; Clause de garantie de passif; Transmission à titre universel de la clause de garantie; Exception du contrat intuitu personae; Rédaction contractuelle de la convention de garantie; Fusion absorption
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics