Les effets de la fusion absorption du bénéficiaire d'une garantie de passif
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2008), Les effets de la fusion absorption du bénéficiaire d'une garantie de passif, Décideurs stratégie finance droit, 93, p. 32-33
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2008-04Nom de la revue
Décideurs stratégie finance droitNuméro
93Éditeur
Décideurs stratégie finance droit
Pages
32-33
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Cession de titres sociaux; Clause de garantie de passif; Transmission à titre universel de la clause de garantie; Exception du contrat intuitu personae; Rédaction contractuelle de la convention de garantie; Fusion absorptionPublications associées
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