Déclaration de franchissement de seuil et contrats d'equity swap : éléments de réflexion sur les évolutions en droit interne et communautaire
Date
2013-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit bancaire et financier; Déclaration de franchissement de seuil; Produits dérivés; Contrat d'equity swap; Contrat d'échange d'actions; Offre au Public de Titres Financiers (OPTF); Prise de contrôle rampante
