L'inutile définition juridique d'une oeuvre d'art, exemple de réalisme législatif

Date

2012-11

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit civil; Droit fiscal; Droit douanier; Droit des biens; Oeuvre d'art

JEL code

K.K3.K34; K.K1.K13

Journal issue

Revue Lamy droit civil

Number

98

Publication date

11-2012

Article pages

79-82

Publisher

Lamy

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/12696

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Raynouard, Arnaud

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié