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La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est-elle une loi de police ?

Perreau-Saussine, Louis (2008), La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est-elle une loi de police ?, Journal du droit international, 4, p. 1073-1087

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-10
Nom de la revue
Journal du droit international
Numéro
4
Éditeur
Marchal et Godde
Pages
1073-1087
Métadonnées
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Auteur(s)
Perreau-Saussine, Louis
Mots-clés
Droit international privé; Jurisprudence; Construction d'immeuble; Sous-traitance internationale; Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Articles 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980; Article 3 du code Civil; Conflit de lois; Loi de police; Construction
JEL
K33 - International Law
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K41 - Litigation Process