Date
2008-10
Indexation documentaire
Droit international privé
Subject
Droit international privé; Jurisprudence; Construction d'immeuble; Sous-traitance internationale; Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Articles 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980; Article 3 du code Civil; Conflit de lois; Loi de police; Construction
Code JEL
K33; K42; K41
Nom de la revue
Journal du droit international
Numéro
4
Date de publication
10-2008
Pages article
1073-1087
Nom de l'éditeur
Marchal et Godde
