La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est-elle une loi de police ?
Date
2008-10Dewey
Droit international privéSujet
Droit international privé; Jurisprudence; Construction d'immeuble; Sous-traitance internationale; Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Articles 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980; Article 3 du code Civil; Conflit de lois; Loi de police; ConstructionJEL code
K33; K42; K41Journal issue
Journal du droit internationalNumber
4Publication date
10-2008Article pages
1073-1087Publisher
Marchal et GoddeCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Perreau-Saussine, Louis