Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132
Morel-Maroger, Juliette (2013), Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132, La Gazette du palais, 312-313, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-11Journal name
La Gazette du palaisNumber
312-313Publisher
Gazette du Palais
Pages
37-38
Metadata
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Droit bancaire internationnal; Loi applicable; Obligation contractuelle; Personne morale; Résidence habituelle; Clause d'exceptionRelated items
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