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Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132

Morel-Maroger, Juliette (2013), Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132, La Gazette du palais, 312-313, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-11
Journal name
La Gazette du palais
Number
312-313
Publisher
Gazette du Palais
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire internationnal; Loi applicable; Obligation contractuelle; Personne morale; Résidence habituelle; Clause d'exception
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law
K2 - Regulation and Business Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics