Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132
Date
2013-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire internationnal; Loi applicable; Obligation contractuelle; Personne morale; Résidence habituelle; Clause d'exception
