Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132
Date
2013-11Dewey
Droit civilSujet
Droit bancaire internationnal; Loi applicable; Obligation contractuelle; Personne morale; Résidence habituelle; Clause d'exceptionJEL code
K42; K2; K13Journal issue
La Gazette du palaisNumber
312-313Publication date
11-2013Article pages
37-38Publisher
Gazette du PalaisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Morel-Maroger, Juliette
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]