De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827
Date
2013-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit bancaire internationnal; Clause attributive de juridiction; Clause potestative; Pluralité de défendeurs; Election de for
